Conditions Générales de Ventes

1. Identité du vendeur

Médiawix (Notre société) est une SARL au capital de 1000€ dont le siège social est situé 10 avenue Anita Conti, 35400 Saint-Malo (téléphone : 0257640056). Notre société est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Malo sous le numéro 535 188 478.

2. Objet

Notre société édite et héberge le site internet www.femmeinthecity.com

Les présentes CGV régissent l'ensemble des modalités et conditions de vente à distance à des internautes via le Site, des produits définis en article 2 des présentes, distribués par notre Société.

L'« Internaute », le « Client »  (vous) s'entend de toute personne majeure, ou mineure avec l'accord de son représentant légal, et visitant ou effectuant un achat via le Site.

Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont applicables à toutes les ventes conclues avec les consommateurs sur le site femmeinthecity.com (le Site). Vous acceptez que les informations demandées en vue de la conclusion du contrat ou celles adressées en cours de son exécution soient transmises par voie électronique. Les CGV sont mises à disposition sur le Site et sont envoyées par mail en pdf avec la facture. Elles peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par Notre Société, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

3. Présentation des produits

Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées dans les fiches produits de notre Site. Les photographies n'entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de notre société ne peut être engagée si des erreurs s'y sont introduites. Tous les textes et images présentés sur le site de notre société sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d'auteur et de propriété intellectuelle; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.

4. Durée de validité des offres de vente

Les produits sont proposés à la vente jusqu'à épuisement du stock. En cas de commande d'un produit devenu indisponible, le client sera informé de cette indisponibilité, dans les meilleurs délais, par courrier électronique ou par courrier postal.

5. Prix

Le catalogue de notre site indique les prix en euros toutes taxes comprises, hors frais de port. Le montant de la TVA est précisé lors de la sélection d'un produit par le client et les frais de port apparaissent sur l'écran à la fin de la sélection des différents produits par le client.

Notre société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que notre société serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

6. Etapes pour conclure le contrat

Les CGV sont disponibles sur le Site. Lors de la première commande par Internet, tout nouveau client doit créer un « Compte Client » ; une adresse e-mail et un mot de passe seront demandés. Lors de chaque validation de commande, vous serez dirigés vers votre compte rappelant le contenu de votre commande. Votre commande peut être modifiée à tout moment avant sa validation finale. Elle ne sera définitivement enregistrée qu'après renseignement des différentes informations et validation finale. La Confirmation de commande constituera le contrat de vente entre l'Internaute et notre société, et le montant de la facture sera débité lors de ladite confirmation.

La commande passée sur notre Site est automatiquement annulée à défaut de réception du règlement. Le français est la seule langue proposée pour la conclusion du contrat. Notre Société archive les bons de commandes et les factures sur ses serveurs (une copie peut vous être délivrée sur demande moyennant paiement des couts de reproduction). La prise en compte de votre commande est confirmée par l'envoi d'un courriel généré automatiquement par notre site internet à l'adresse électronique indiquée lors de la création du compte client.

7. Paiement

Tout règlement versé à Notre Société ne saurait être considéré comme des arrhes. Les moyens de paiement acceptés par Notre Société sont notamment indiqués sur le site internet. L'acheteur ne peut jamais, au motif d'une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui, ni opérer une compensation. En retard de paiement total ou partiel d'une échéance à son terme, Notre Société peut de ce seul fait et sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure préalable, immédiatement suspendre les livraisons, sans que l'acheteur ne puisse réclamer des dommages et intérêts.

Dans le cadre de la lutte contre la fraude, Notre Société peut vous demander de justifier votre identité, votre domicile, et le moyen de paiement utilisé. Da
ns ce cas, le traitement de votre commande s'effectuera à compter de la réception de ces documents. A défaut de réception de ces justificatifs ou en cas de réception de justificatifs jugés non conformes, la commande pourra être annulée et le compte bloqué.

8. Délais de livraison

A défaut d'indication, Notre Société livre le bien sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. La livraison s'effectue à l'adresse que vous avez indiquée lors de la commande. La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. En cas de manquement de Notre Société à son obligation de livraison du bien dans les délais indiqués ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, vous pouvez résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir nous avoir enjoints, selon les mêmes modalités, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, Notre Société ne s'est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.

9. Transport

Vous devez refuser la livraison si la marchandise est abîmée, manquante ou si le colis a été ouvert ou reconditionné (sauf passage en douane). En cas de perte ou d'avarie, vous devez émettre des réserves écrites précises et détaillées sur le bulletin de livraison du transporteur en présence de celui-ci ou de ses employés ; vous devez ensuite adresser au transporteur une lettre recommandée reprenant les réserves, dans les 3 jours suivant la livraison. Afin de vous aider dans ces démarches, nous vous invitons à contacter notre service client.

10. Rétractation

Dans les conditions prévues par les articles L121-21 et suivants du Code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, l'acheteur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter du jour où l'acheteur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement  possession du bien. Pour les commandes portant sur plusieurs biens livrés séparément, le délai de rétractation court à compter du jour où l'acheteur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du dernier bien.

Pour exercer le droit de rétractation, l'acheteur doit notifier à Notre Société sa décision de rétractation par une déclaration dénuée de toute ambigüité. Il est recommandé à l'acheteur d'utiliser pour cela le formulaire électronique de rétractation disponible sur l'espace Client ou sur la page RETRACTATION ou joint aux présentes conditions en annexe.

A compter de la notification de sa rétractation, l'acheteur a un délai de 14 jours pour renvoyer, à ses frais, la marchandise à notre Société, à l'adresse qui lui a été indiquée lors de la remise de son numéro de retour. La responsabilité de l'acheteur peut être engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens. En cas de rétractation de  l'acheteur, Notre Société lui rembourse tous les paiements reçus de sa part, y compris les frais de livraison, à l'exception des frais supplémentaires  découlant du fait que l'acheteur ait choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode de livraison le moins onéreux proposé par Notre Société lors de la commande. Il s'agit généralement de la Livraison en point relai ou, si ce mode n'est pas proposé, de la livraison à domicile.

Notre Société procède au remboursement dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l'acheteur pour l'utilisation d'un moyen différent. Concernant les paiements spécifiques réalisés au  moyen d'une carte bleue virtuelle, ceux-ci feront l'objet d'un remboursement par chèque. Notre Société peut différer le remboursement jusqu'à réception  du bien ou jusqu'à réception d'une preuve de l'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Au titre de « preuve de l'expédition  du bien » n'est admis que le récépissé d'envoi remis par le transporteur.

L'ensemble des produits du site Notre Société est soumis au droit de rétractation. Cependant le droit de rétractation ne pourra être exercé, pour :

  • la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, tels que notamment les pièces assemblées à la demande del'acheteur ;
  • les produits qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
  • les achats faits par les professionnels.

11. Service client

Pour toute demande, nous vous invitons à contacter notre service client :

  • par email : serviceclient@femmeinthecity.com
  • par téléphone : 0257640056
  • par courrier : Médiawix / Femme in the city, 10 avenue Anita Conti, 35400 SAINT-MALO

12. DEEE : Déchets d'Equipements Electriques et Electroniques

Notre Société reprend gratuitement, ou fait reprendre gratuitement pour son compte, les équipements électriques et électroniques usagés dont le consommateur se défait, dans la limite de la quantité et du type d'équipement vendu. A cette fin, contactez notre service client. Nous vous informons de - l'obligation de ne pas jeter les DEEE avec les déchets ménagers, - qu'il existe des systèmes de collecte mis à votre disposition - des effets potentiels des substances dangereuses présentes dans les EEE sur l'environnement et la santé humaine. Vous êtes informés des coûts unitaires supportés pour l'élimination des DEEE historiques grâce à l'éco‐contribution (taxe DEEE).

13. Garantie légale

La garantie légale de conformité peut être actionnée par l'Internaute dans le cas où le Produit ne correspondrait pas aux caractéristiques précisées dans la commande de l'Internaute. La garantie relative aux défauts de la chose vendue peut être mise en oeuvre dans le cas où le Produit est endommagé ou affecté par un défaut de matière, de conception ou de fabrication rendant le Produit impropre à l'utilisation. Enfin, l'Internaute bénéficie de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation (article 1641 et suivants du Code civil).

Quelle que soit la garantie actionnée, l'Internaute dispose d'un délai de 2 (deux) ans à compter de la livraison du Produit pour formuler toutes réserves au Vendeur quant à la conformité ou aux défauts du Produit, ou à compter de la découverte du vice en cas de vice caché, en renvoyant le Produit concerné avec tous les justificatifs correspondants.

Le Vendeur remplacera, ou remboursera, dans les meilleurs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les vices ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par l'Internaute.

A défaut d'avoir respecté les conditions de mise en oeuvre des garanties visées ci-dessus, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'Internaute, comme en cas d'usure normale du bien, d'accident ou de force majeure.

14. Garantie commerciale Médiawix

Les produits vendus sur le site ne bénéficient d'aucune garantie commerciale de la part de Notre Société.

Les produits sont garantis par le constructeur et à défaut par Notre Société contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 12 mois à compter de la date de livraison, sauf pour des conditions particulières expressément signifiées. Dans tous les cas, les articles d'une valeur unitaire inférieure à 25 € H.T. ne sont garantis que pendant une durée de 6 mois à compter de la date de livraison. Les batteries sont garantis dans les durées limites de la garantie Constructeur.

Limitation :
La garantie du vendeur est limitée à la réparation, au remplacement ou à un remboursement en valeur des marchandises reconnues défectueuses par Notre Société, en tenant compte de l'usage qui en a été fait et ceci au libre choix du vendeur. Notre Société  s'engage uniquement à assurer le remplacement des pièces défectueuses et la réparation des dommages des marchandises fournies à l'acheteur par ses soins. La garantie ne couvre donc pas les frais de main d'œuvre, ni ceux qui résultent des opérations de démontage, de remontage et de transport, sauf dans le cas de l'échange standard. Le SAV de notre Société ne peut jouer que dans le cadre de la garantie de notre Société ou de la garantie légale.

Exclusion:
Les garanties excluent les dommages d'origine externe, les dommages consécutifs à une utilisation non conforme des produits, les dommages consécutifs à l'intervention d'un réparateur non agréé par Notre Société ou le constructeur. Notre Société ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de la perte ou de l'altération des données ou programmes présents sur les matériels ou supports (disquettes, disques durs...) qui sont retournés pour une intervention technique, que les produits soient sous garantie ou non. Notre Société s'engage uniquement à assurer le remplacement des pièces défectueuses et la réparation des dommages des marchandises fournies au client par ses soins. Si le matériel ne peut être remplacé par un matériel identique, il sera proposé au client un matériel équivalent ou supérieur, ou un avoir. Sous réserve des dispositions légales impératives, la responsabilité de Notre Société est strictement limitée aux obligations définies aux présentes conditions ou, le cas échéant, aux conditions expresses. Notre Société ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des dommages matériels et immatériels qui interviendraient au cours du dépannage dans le cas où l'acheteur retournerait des produits qui n'ont pas été fournis par Notre Société. Notre Société ne peut être responsable au titre de la garantie des pannes ou dommages résultant directement ou indirectement des cas suivants :

  • Tout entreposage sans protection ou prolongé.
  • Toute négligence, erreur de raccordement ou de manipulation, entretien et usage d'équipement non-conforme aux spécifications techniques du vendeur ou du fabricant ou, plus généralement une utilisation défectueuse ou maladroite.
  • Tout ajout de dispositif complémentaire ou accessoire de l'équipement ou utilisation de toutes pièces nécessaires pour l'exploitation de l'équipement non conformes aux spécifications techniques du vendeur ou fabricant.
  • Toute modification ou transformation mécanique, électronique, électrique ou autres apportées à l'équipement ou à ses dispositifs de raccordement par toute tierce personne.

En cas de faillite ou impossibilité de fourniture du constructeur, le client ne peut se retourner contre Notre Société, laquelle n'assumera aucune responsabilité en matière de garantie sur les produits de ce constructeur.

Article L211-16 du Code de la consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui luia été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

15. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises à la loi française.